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Avocat franco-chinois Marseille
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cabinet d'avocat a marseille 强制必需离境令 马赛律师
15 janvier 2009

如何将非法居留变成合法移民呢?是否在得到OQTF﹝强制必需离境令﹞的通知之后就必须离开法国?2

我们在前面已经谈到了向行政法院提起诉讼。现在,我们接着谈具体的程序和要注意的问题。 1. 当拿到le refus au guichet d’examiner la requête或者OQTF﹝强制必需离境令﹞的通知之后,我们在1个月的期限内可以向行政法院提起诉讼申请。这个申请可以使得原来的行政决定中止。行政法院的审理将在3个月内进行。这个给行政法院的诉讼申请必须在期限之前到达行政法院,有管辖权的行政法院的地址会在La Préfecture的信中注明的。 要注意,我们当然还可以采用行政程序(继续向La...
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